Texte 2012031710
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 organisant l'octroi de titres-repas au personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est remplacé par l'article suivant :
" Le présent arrêté s'applique à tous les membres du personnel statutaire et contractuel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle. "
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par l'article suivant :
" Les membres du personnel de l'organisme visé à l'article 1er bénéficient des titres-repas d'une valeur faciale de 7 dont le nombre est calculé conformément à l'article 19bis, § 2, 2° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 19bis, § 2, modifié par les arrêtés royaux du 3 février 1998, du 10 juin 2001, du 18 février 2003, du 11 juillet 2003 du 27 avril 2004, du 13 février 2009 et du 12 octobre 2010.
L'intervention de l'organisme d'intérêt public placé sous le contrôle du Collège dans le prix des titres-repas est de 5,91 EUR; l'intervention du membre du personnel est de 1,09 EUR par titre-repas ".
Art. 3.L'article 2 du présent arrêté produit ses effets à compter du 1er juin 2011.
Art. 4.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Membre du Collège qui a la Formation professionnelle dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 juillet 2012.
Le Président du Collège,
C. DOULKERIDIS
Le Membre du Collège, chargé de la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle,
E. KIR