Lex Iterata

Texte 2012031709

20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune d'Evere d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 211 "Colonel Bourg", approuvé par arrêté du Gouvernement du 3 juin 1999

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
2-10-2012
Numéro
2012031709
Page
60617
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-09-20/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex