Texte 2012031699
Article 1er.L'article 2, 2° et 3°, de l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des commis auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, est abrogé.
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Suivant les disponibilités, l'un des commis :
1°assure, sous le contrôle d'un attaché de la Direction concernée, le classement et l'archivage des dossiers relatifs aux maladies sociales ainsi que de ceux concernant la programmation et l'agrément des :
a)hôpitaux généraux, chroniques et psychiatriques bicommunautaires;
b)maisons de repos et de soins et maisons de soins psychiatriques bicommunautaires;
c)initiatives d'habitation protégées bicommunautaires;
d)services de santé mentale bicommunautaires;
e)centres de soins de jour bicommunautaires;
f)services de soins à domicile bicommunautaires;
g)habitations pour personnes âgées, résidences-services et complexes résidentiels, maisons de repos, centres d'accueil de jour, courts séjours et centres d'accueil de nuit bicommunautaires;
h)services d'aide à domicile bicommunautaires;
i)centres d'aide aux personnes bicommunautaires;
j)centres et services pour adultes en difficulté bicommunautaires;
k)centres et services pour personnes handicapées bicommunautaires;
l)services de médiation de dettes bicommunautaires;
2°est chargé, sous le contrôle d'un attaché de la Direction concernée, de la reproduction (photocopie) des demandes des institutions, visées sous 1°, des rapports du service de l'inspection ainsi que des dossiers de programmation et d'agrément à soumettre à l'avis de la section compétente du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, créé par les ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le 19 février 2009;
3°est chargé, sous le contrôle d'un attaché de la Direction concernée, de la transmission des demandes des institutions, visées sous 1°, des rapports du service de l'inspection et des dossiers de programmation et d'agrément ainsi que des projets de décision ministérielle d'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation (programmation), d'agrément provisoire ou définitif, de retrait ou de refus d'agrément, aux Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé ou la politique de l'Aide aux personnes;
4°est chargé, sous le contrôle d'un attaché de la Direction concernée, de l'expédition des décisions ministérielles d'autorisation de mise en service et d'exploitation (programmation), d'agrément provisoire ou définitif, de retrait ou de refus d'agrément, aux institutions, visées sous 1°, aux Ministères concernés et aux organismes assureurs ainsi que leur distribution au sein des Services du Collège réuni. "
Art. 3.Les articles 6 à 11 du même arrêté sont abrogés.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2012.
Art. 5.Le Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 septembre 2012.
B. CEREXHE