Texte 2012031694
Article 1er.Pour l'année 2012, le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 25,50 EUR, pour les aides familiaux ou senior.
Le forfait pour les heures prestées par les aides familiaux ou senior en soirée de 18 h à 20 h et le samedi sont majorées d'un supplément horaire de 26 %, le forfait pour les heures prestées le dimanche ou un jour férié est quant à lui majoré de 56 %.
Art. 2.Pour l'année 2012, le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 18,00 EUR, pour les aides ménagers.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Bruxelles, 30 août 2012.
Pour le Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK