Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires " Action sociale et Famille " et " Santé " du Collège de la Commission communautaire française : les mots " Secteur des Maisons médicales (MM) : 34 " sont remplacés par " Secteur des Maisons médicales (MM) : 36 ".
Art. 3.A l'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires " Action sociale et Famille " et " Santé " du Collège de la Commission communautaire française : les mots " Secteur de la toxicomanie (Tox) : 14 " par " Secteur de la toxicomanie (Tox) : 15 ".
Art. 4.L'article 3 produit ses effets le 22 septembre 2011.
Art. 5.Le Membre du Collège qui a la Santé dans ses attributions et le Membre du Collège qui a l'Action sociale et la Famille dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 juin 2012.
Par le Collège :
B. CEREXHE,
Membre du Collège
chargé de la Santé.
E. KIR,
Membre du Collège
chargé de l'Action sociale et de la Famille.
Chr. DOULKERIDIS,
Président du Collège chargé du Budget.