Texte 2012031687

17 DECEMBRE 2010. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
1-10-2013
Numéro
2012031687
Page
68817
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-17/44
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201017-12-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2010, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :

(en milliers d'EUR)

pour les recettes courantes327.798,00
pour les recettes en capital0,00
soit ensemble327.798,00

conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Annexe.

Art. N1.Tableau annexé au décret.

ArticlesDésignation des produitsBudget initial 2010Ajust 2010Ajusté 2010
TITRE Ier - Recettes courantes
06.02Recettes diverses421,00421,00
06.03Recettes du Complexe sportif 421,00421,00
06.04Remboursement de traitements100,00125,00225,00
06.05Remboursement solde des comptables extraordinaires 740,00740,00
06.07Recettes propres à l'IPHOV50,0050,00
06.08Remboursement dépenses personnel du Centre Etoile Polaire846,00846,00
16.02Loyers et charges locatives du bâtiment " Etoile Polaire "42,0042,00
29.02Intérêts financiers500,00500,00
46.50Recettes liées à l'enseignement2.887,00513 ,003.400,00
49.22Dotation spéciale de la Communauté française (art. 7 §§ 1 à 6 du décret II de la Communauté française du 19.7.1993 et du décret III du 22/7/1993 de l'Assemblée de la Commission Communautaire française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française)92.835,0074,0092.909,00
49.23Dotation liée à la rémunération et aux frais de fonctionnement du personnel transféré.1.732,001,001.733,00
49.24Dotation Relations internationales310,00310,00620,00
49.25Décompte de la dotation spéciale de la Communauté française00
49.26Recettes Loterie Nationale1.389,001.389,00
49.27Dotation Non Marchand Communauté française0850,00850,00
49.28Subside octroyé par le Fonds social européen pour le traitement de contractuels dans le cadre de projet européens0314,00314,00
49.32Droit de tirage sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 86 de la loi spéciale du 16.7.1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat)155.106,00155.106,00
49.33Dotation spéciale destinée au financement de l'enseignement32.173,0032.173,00
49.34Dotation spéciale destinée au financement des missions provinciales (hors culture)9.432,009.432,00
49.36Dotation Non Marchand Région wallonne0150,00150,00
49.41Dotation spéciale à charge du budget fédéral en faveur de la Commission communautaire française24.479,00301,0024.780,00
49.43Subside du budget fédéral dans le cadre de la campagne " Annoncer la couleur "103,00- 75,0028,00
89.13Remboursement Dotation SGS Bâtiments0,001.669,001.669,00
89.51Remboursement du préfinancement " Fonds Social Européen " pour SFPME0,00370,00370,00
Total recettes courantes323.566,004.602,00328.168,00
TITRE II - Recettes de capital
Total recettes de capital0,000,00
TOTAL DES RECETTES323.566,004.602,00328.168,00

Bruxelles, le 17 décembre 2010.

La Présidente.

La Secrétaire.

Le Greffier.

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