19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assurance visée à l'article 38 du Code électoral communal bruxellois(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2024 et mise à jour au 24-05-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 24-8-2012
Numéro: 2012031644
Page: 50797
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-19/43
Entrée en vigueur / Effet: 03-09-2012
Texte modifié: 2006031304
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[Abrogé] <AM 2024-05-03/16, art. 8, 002; En vigueur : 03-06-2024>

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