19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assurance visée à l'article 38 du Code électoral communal bruxellois(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2024 et mise à jour au 24-05-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 24-8-2012
- Numéro
- 2012031644
- Page
- 50797
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-19/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-09-2012
- Texte modifié
- 2006031304
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2024-05-03/16, art. 8, 002; En vigueur : 03-06-2024>
