19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2018 et mise à jour au 23-08-2018)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 23-8-2012
Numéro: 2012031640
Page: 49523
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-19/40
Entrée en vigueur / Effet: 02-09-2012
Texte modifié: 2006031293
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2018-07-19/24, art. 3, 002; En vigueur : 23-08-2018>

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