19 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des instructions pour l'électeur pour les élections communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2018 et mise à jour au 30-07-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 23-8-2012
- Numéro
- 2012031637
- Page
- 49501
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-19/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-09-2012
- Texte modifié
- 2006031402
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-07-17/01, art. 2, 002; En vigueur : 09-08-2018>
