14 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de culture, de formation et de recherche scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Wallonie et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et la République de Turquie d'autre part, fait à Bruxelles le 7 juin 2011

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'Accord de coopération en matière de culture, de formation et de recherche scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Wallonie et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et la République de Turquie d'autre part, fait à Bruxelles le 7 juin 2011 sortira son plein et entier effet.

Bruxelles, le 14 juin 2012.

Pour le Collège :

Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales,

E. KIR

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne et promulgue le décret portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de culture et de recherche scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et la République de Turquie, d'autre part, fait à Bruxelles le 7 juin 2011.

Ch. DOULKERIDIS,

Président du collège

Ch. PICQUE,

membre du Collège

B. CEREXHE,

membre du Collège

E. HUYTEBROECK,

membre du Collège

E. KIR,

membre du Collège