Texte 2012031574
Article 1er.§ 1. Pour toutes les installations photovoltaïques mises en service trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, le coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés est égal à 2,2
§ 2. Pour les personnes morales et pour les pouvoirs publics, le coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés est aussi égal à 2,2 lorsque la puissance électrique de l'installation photovoltaïque est inférieure ou égale à 5 kWc.
Art. 2.Le coefficient multiplicateur de 2,2 concerne également les installations photovoltaïques mises en service à partir du 1er janvier 2013.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 juillet 2012.
Mme E. HUYTEBROECK