12 JUILLET 2012. - Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2012 et mise à jour au 14-08-2023)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 16-7-2012
Numéro: 2012031558
Page: 38923
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-12/03
Entrée en vigueur / Effet: 26-07-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ORD 2023-07-20/10, art. 120, 004; En vigueur : 24-08-2023>

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