12 JUILLET 2012. - Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2012 et mise à jour au 14-08-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 16-7-2012
- Numéro
- 2012031558
- Page
- 38923
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-12/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ORD 2023-07-20/10, art. 120, 004; En vigueur : 24-08-2023>
