21 JUIN 2012. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 novembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 5-7-2012
Numéro: 2012031539
Page: 36777
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-06-21/12
Entrée en vigueur / Effet: 15-07-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Il est donné assentiment à l'Accord de coopération du 24 novembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 juin 2012.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,

B. CEREXHE

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux personnes,

Mme B. GROUWELS

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes,

Mme E. HUYTEBROECK

Annexe.

Art. N1.Accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport

(Pour l'accord, voir : 2011-11-24/20)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.