21 JUIN 2012. - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités des centres publics d'action sociale dans le cadre de la tutelle administrative

Article 1er.La transmission électronique des actes des autorités des centres publics d'action sociale dans le cadre de la tutelle administrative s'effectue au moyen de la plateforme électronique dénomée " Txchange ", développée à l'initiative de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le centre public qui veut utiliser " Txchange ", en informe préalablement l'Administration en charge de la tutelle sur les C.P.A.S..

Sauf avis contraire, la transmission électronique peut débuter le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel l'Administration en charge de la tutelle sur les C.P.A.S. a reçu la notification prévue à l'alinéa précédent.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 juin 2012.

Mme B. GROUWELS

Mme E. HUYTEBROECK