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Texte 2012031313
7 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de 13 parties de parcelles situées à Bruxelles, Middelweg
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
25-6-2012
Numéro
2012031313
Page
35354
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-06-07/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex