7 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales, ainsi que les modèles du certificat et de la déclaration sur l'honneur visés à l'article 42bis, § 1er, 7°, du Code électoral communal bruxellois(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2018 et mise à jour au 09-05-2018)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 25-6-2012
Numéro: 2012031310
Page: 35345
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-06-07/13
Entrée en vigueur / Effet: 25-06-2012
Texte modifié: 2006031234
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[Abrogé] <AM 2018-03-23/09, art. 3, 002; En vigueur : 09-05-2018>

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