7 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales, ainsi que les modèles du certificat et de la déclaration sur l'honneur visés à l'article 42bis, § 1er, 7°, du Code électoral communal bruxellois(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2018 et mise à jour au 09-05-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 25-6-2012
- Numéro
- 2012031310
- Page
- 35345
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-06-07/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-06-2012
- Texte modifié
- 2006031234
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-03-23/09, art. 3, 002; En vigueur : 09-05-2018>
