Texte 2012031300
Article 1er.A l'article 14, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté, les mots " Le Gouvernement " sont remplacés par les mots " Le Ministre chargé de la Fonction publique ".
Art. 2.A l'article 15, § 1er, du même arrêté, les mots " domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " inscrits au registre de la population d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Art. 3.L'article 15, § 2, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" § 2 Cette prime de vie chère s'élève à 46,38 euros. Elle est payée mensuellement aux mêmes conditions et pro rata que le traitement. Cette prime n'est pas soumise à l'indexation. "
Art. 4.L'article 15 du même arrêté est complété par un § 3 :
" § 3. Pour le membre du personnel qui change de domicile, la prime de vie chère est payée à partir du mois qui suit la date de son inscription au registre de la population d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, pour autant que cette date soit postérieure au 1er juillet 2012.
L'octroi de la prime de vie chère prend fin le premier jour du mois qui suit la radiation du membre du personnel du registre de la population d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, sauf s'il est inscrit dans les registres de la population d'une autre commune de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le membre du personnel informe immédiatement la direction de la gestion du personnel de tout changement de domicile ayant un impact sur son droit au bénéfice de la prime de vie chère. "
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 19 décembre 2011.
Art. 6.Le Ministre-Président qui a la Propreté publique dans ses attributions et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er juin 2012.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL