Texte 2012031288
Article 1er.A la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est octroyée, en exécution de l'article 102 du contrat de gestion 2010-2015 du 20 août 2010, une dotation de € 8.267.000,00 pour couvrir en 2012 ses frais de fonctionnement.
Art. 2.Cette dotation est imputée sur l'allocation budgétaire 25.005.19.02.31.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012.
Art. 3.La liquidation de cette dotation est faite en deux tranches, et ce, sur base de 2 déclarations de créance. La première déclaration de créance, pour un montant de € 6.613.600,00, peut être introduite immédiatement, la seconde, pour un montant de € 1.653.400,00, à partir du 1 janvier 2013 et au plus tard le 31 octobre 2013. Cette seconde déclaration de créance sera obligatoirement accompagnée par des pièces justifiant la totalité de la subvention octroyée. Les paiements s'effectueront sur le numéro de compte BE64 0912 3102 7252.
Art. 4.Les justificatifs doivent impérativement se rapporter à l'année 2012 et doivent concerner l'action dotée. Les justificatifs doivent être accompagnés de leurs preuves de paiement.
Art. 5.Conformément aux dispositions de l'article 18 de l'ordonnance du 16 décembre 2011 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012 cette dotation ne fait pas l'objet d'une convention. La dotation doit répondre aux exigences du contrat de gestion 2010-2015 entre la SLRB et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 août 2010.
Art. 6.La Direction du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est chargée de la gestion de cette dotation.
Art. 7.Le Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution de cet arrêté.
Bruxelles, le 16 mai 2012.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Promotion de l'Image nationale et internationale de Bruxelles,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK