Texte 2012031272
Article 1er.Les formulaires à utiliser par les partis politiques, à l'exception de la déclaration des montants engagés par ces partis, et les formulaires à utiliser par les listes et les candidats, ainsi que le modèle du rapport à établir par le président du tribunal de première instance de Bruxelles, relativement aux dépenses électorales consenties en vue des élections pour le renouvellement des conseils communaux dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, sont conformes aux annexes 1re à 7 du présent arrêté.
Art. 2.Chaque formulaire précise quel est le destinataire du document ainsi que le délai dans lequel il doit être remis.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 14 juillet 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux est abrogé.
Bruxelles, le 8 mai 2012.
Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux,
Ch. PICQUE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Formulaire à utiliser par les partis politiques pour s'engager à déclarer leurs dépenses.
Formulaire D1
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-05-2012, p. 31071)
Art. N2.Annexe 2. Formulaire à utiliser par les partis politiques pour la déclaration de l'origine des fonds engagés pour leurs dépenses électorales.
Formulaire D3
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-05-2012, p. 31072-31073)
Art. N3.Annexe 3. Formulaire à utiliser par les candidats pour la déclaration de leurs dépenses électorales.
Formulaire D4
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-05-2012, p. 31074-31077)
Art. N4.Annexe 4. Formulaire à utiliser par le candidat pour la déclaration de l'origine des fonds utilisés pour ses dépenses électorales.
Formulaire D5
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-05-2012, p. 31078-31079)
Art. N5.Annexe 5. Formulaire à utiliser par les listes pour la déclaration de leurs dépenses électorales.
Formulaire D6
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-05-2012, p. 31080-31082)
Art. N6.Annexe 6. Formulaire à utiliser par une liste de candidats pour la déclaration de l'origine des fonds utilisés pour leur campagne électorale
Formulaire D7
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-05-2012, p. 31083-31084)
Art. N7.Annexe 7. Formulaire à utiliser par le président du Tribunal de première instance pour établir le rapport sur les dépenses électorales des partis politiques
Formulaire D8
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-05-2012, p. 31085-31089)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 mai 2012 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection des conseils communaux.
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE