10 MAI 2012. - Ordonnance relative à la mise en conformité de la législation environnementale avec la Directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 23-5-2012
- Numéro
- 2012031271
- Page
- 29886
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-05-10/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-06-2012
- Texte modifié
- 199903115319710326141971C326132012031122199903115519970312382006031555
- belgiquelex
[Abrogé] <ORD 2014-05-08/54, art. 157, 002; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD 2014-05-08/54, art. 159>
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