Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive d'exécution 2012/1/UE de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l'annexe Ire de la Directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures d'Oryza sativa.
Art. 2.A l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, le point 3. A, est remplacé par le texte suivant :
" A. Oryza sativa :
Le nombre de plantes manifestement infectées par Fusarium fujikuroi ne dépasse pas :
- 2 plantes par 200 m2 pour la production de semences de base;
- 4 plantes par 200 m2 pour la production de semences certifiées de la première génération;
- 8 plantes par 200 m2 pour la production de semences certifiées de la deuxième génération.
Le nombre de plantes reconnaissables comme des plantes manifestement sauvages ou comme des plantes à grains rouges ne dépasse pas :
- 0 pour la production de semences de base;
- 1 plante par 100 m2 pour la production de semences certifiées de la première génération. "
Bruxelles, le 27 avril 2012.
B. CEREXHE