27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2012 et mise à jour au 13-01-2017)

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par arrêté : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2009 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Art. 2.L'entité compétente, visée à l'article 1er, 1°, de l'arrêté, est le service en charge de l'agriculture au sein de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi.

Art. 3.Le producteur qui désire utiliser une appellation d'origine ou une indication géographique protégée en avise au préalable l'entité compétente.

Un producteur qui a l'intention de produire pour la première fois une spécialité traditionnelle garantie, en avise au préalable l'entité compétente, comme prévu à l'article 16, 1, du Règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Art. 4.La commission consultative, visée à l'article 1er, 9° de l'arrêté, est composée de [1 six]1 membres à voix délibérative.

Les avis sont émis à la majorité des voix.

La commission consultative peut inviter un ou plusieurs experts à voix consultative à assister aux délibérations.

La commission est présidée par le directeur général de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi ou par un fonctionnaire mandaté par lui.

Le secrétariat est assuré par le service en charge de l'agriculture au sein de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi.

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(1AM 2013-02-01/07, art. 1, 002; En vigueur : 28-02-2013)

Art. 5.[1 Les personnes suivantes sont nommées membres de la commission consultative :

1°M. Jurgen Denys ou son suppléant Mme Liane De Weghe;

2°Mme Géraldine Mariaul;

3°Mme Annick Masson ou son suppléant M. Roland Bourgeois;

4°M. Luc De Vuyst ou son suppléant M. Frederic Leroy;

5°Mme Joëlle Van Bambeke ou son suppléant Mme Joséphine Henrion.]1

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(1AM 2016-12-23/18, art. 1, 003; En vigueur : 13-01-2017)