Texte 2012031230
Article 1er.Une indemnité forfaitaire de 375 EUR par séance est accordée au président des Commissions de sélection et d'évaluation de la Commission communautaire française.
Art. 2.Une indemnité forfaitaire de 250 EUR par séance est accordée aux membres des commissions visées à l'article 1er.
Art. 3.Les montants prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont liés aux fluctuations de l'indice-pivot 138,01 établi en vertu de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
Bruxelles, le 1er mars 2012.
Par le Collège :
B. CEREXHE,
Membre du Collège chargé de la fonction publique
C. DOULKERIDIS,
Président du Collège