1 MARS 2012. - Arrêté 2010/1369 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'évaluation de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2024 et mise à jour au 13-02-2024)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 14-5-2012
Numéro: 2012031229
Page: 28067
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-03-01/23
Entrée en vigueur / Effet: 24-05-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2023-12-14/39, art. 14, 002; En vigueur : 23-02-2024>

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