1 MARS 2012. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 14-3-2012
Numéro: 2012031114
Page: 15656
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-03-01/10
Entrée en vigueur / Effet: 24-03-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er mars 2012.

G. VANHENGEL,

Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures

B. CEREXHE,

Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé

Mme B. GROUWELS,

Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux Personnes

Mme E. HUYTEBROECK,

Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux Personnes

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