Article 1er.L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Art. 2.A l'article 31, alinéa 3, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées modifié par l'arrêté du 24 février 2011, la dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : " Cette rémunération brute comprend les heures prestées et les heures assimilées. Par heures assimilées on entend les heures de congés syndical, de congés de circonstance, de congés-éducation payés, de jours fériés, de maladies à 100 %, d'accidents de travail à 100%, de vacances rémunérées normalement pour les employés (simple pécule), de chômage temporaire pour raison économique ou d'intempéries. "
Art. 3.A l'article 37, alinéa 5, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 24 février 2011, la dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : " Cette rémunération brute comprend les heures prestées et les heures assimilées. Par heures assimilées on entend les heures de congés syndical, de congés de circonstance, de congés-éducation payés, de jours fériés, de maladies à 100 %, d'accidents de travail à 100 %, de vacances rémunérées normalement pour les employés (simple pécule), de chômage temporaire pour raison économique ou d'intempéries. "
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.
Art. 5.Le Membre du Collège qui a la Politique des Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 janvier 2012.
Pour le Collège de la Commission communautaire française :
C. DOULKERIDIS,
Président du Collège
Mme E. HUYTEBROECK,
Membre du Collège chargée de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées