Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.
Art. 2.L'article 37 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Art. 4.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2011.
Pour le Collège :
Benoît CEREXHE,
membre du Collège chargé de la Fonction publique.
Christos DOULKERIDIS,
président du Collège