Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux agents de l'Agence régionale pour la Propreté désignés en application de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement pour contrôler le respect de l'article 8 de l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets, à qui une voiture de service a été confiée entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2009.
Art. 2.Aux agents visés à l'article 1er, l'Agence régionale pour la Propreté est autorisée à attribuer une indemnisation équivalente à la part de l'impôt des personnes physiques et des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques, en ce compris le cas échéant la cotisation spéciale pour la sécurité sociale, payée sur base de l'avantage en nature lié à l'utilisation de leur véhicule de service, qu'ils ont supportée ou devront supporter pour les exercices fiscaux 2006 à 2010.
Art. 3.L'indemnité est liquidée sur présentation de l'avertissement extrait de rôle de l'année concernée, en même temps que le prochain traitement à échoir.
Art. 4.Le présent arrêté sera notifié aux contrôleurs intéressés et une copie sera remise à la Cour des Comptes.
Art. 5.Le Ministre-Président, en charge de la Propreté publique, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
Bruxelles, le 15 décembre 2011.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Ch. PICQUE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement