Lex Iterata

Texte 2012031025

16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Ganshoren d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° IV " Le Home " approuvé par arrêté royal du 19 décembre 1958, modifié

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
19-1-2012
Numéro
2012031025
Page
4273
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-16/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex