Texte 2012031007
Section 1ère.- Dispositions générales
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2009 sont ajustés comme suit :
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2012, p. 3274)
Ces crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance, section Ire.
En application de l'article 14 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section Ire et section II et l'annexe Ire.
Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.
Art. 3.La date du 31 août visée à l'article 60, 1er alinéa, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, est remplacée par celle du 31 décembre.
Section 2.- Dispositions spécifiques relatives aux services du Gouvernement, en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques
Art. 4.L'article 6 de l'ordonnance du 24 décembre 2010 contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 est remplacé par : " Par dérogation à l'article 69, § 1er, 2e alinéa de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget à la comptabilité et au contrôle, tous les comptables-trésoriers titulaires et/ou suppléants (contractuels ou statutaires) désignés sur la base des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991 restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou une nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle. Ils continuent à exercer leur fonction également dans le cas de la création de nouvelles allocations de base en dépenses et en recettes qui remplacent des allocations de base existantes qu'ils gèrent et qui sont devenues inappropriées (p. ex. suite à un code économique erroné) ou dans le cas de la création de nouvelles allocations de base en dépenses et en recettes qui sont ajoutées aux allocations de base existantes gérées par le comptable-trésorier si celles-ci restent dans le même domaine de gestion. Le cas échéant, un nouvel arrêté de désignation peut être établi à cet effet ".
Art. 5.Les arrêtés de nouvelle ventilation de crédits de dépenses de l'année budgétaire 2011 sont pris du 1er janvier jusqu'au 31 décembre de cette année, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du Gouvernement de le Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses, notamment l'article 2.
Le Gouvernement est également autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge de nouvelles allocations de base, créées dans le courant de l'année budgétaire par arrêté ministériel ou gouvernemental de nouvelle ventilation de crédits, et qui ont comme objet des subventions facultatives (avec le code FSF dans le tableau budgétaire) dans le cadre des mêmes objectifs que ceux liés aux allocations de bases déjà existantes dans le budget initial ou ajusté 2011 et à partir desquelles les crédits sont transférés.
Art. 6.A l'article 11, 1er alinéa, de l'ordonnance du 24 décembre 2010 contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011, les mots " subventions de fonctionnement et d'investissement " sont remplacés par " subventions de fonctionnement, de projet et d'investissement ".
Art. 7.A l'article 12, 1er alinéa, 2, de l'ordonnance du 24 décembre 2010 contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011, le montant de 15.000 euros est de vigueur à la place du montant de 12.500 euros à partir du 30 juin 2011.
Art. 8.En dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 24 décembre 2010 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2011, aussi les subventions facultatives octroyées sur les allocations de base suivantes ne font pas l'objet d'une convention :
10.005.27.03.43.21
10.006.43.01.65.10
10.006.43.02.65.23
10.006.54.01.64.10
10.006.64.19.63.21
26.002.51.02.53.10
27.006.28.01.63.21
Art. 9.L'allocation de base 03.002.42.01.45.10 est ajoutée à l'article 13, 3e alinéa, de l'ordonnance du 24 décembre 2010 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2011.
Art. 10.Les dépenses assimilées aux dépenses organiques, telles que reprises à l'article 39, 2e alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, sont effectuées selon la procédure reprise dans ce même arrêté, identique à celle pour les subventions organiques et d'autres dépenses organiques, plus particulièrement aussi pour ce qui concerne la liste des AB suivantes :
26.002.51.01.53.10
26.002.51.02.53.10
26.002.52.01.63.21
26.002.52.03.63.21
27.006.28.01.63.21
27.012.28.01.63.21
Art. 11.En application des accords de coopération relatif au financement de l'offre de formation professionnelle à destination des demandeurs d'emploi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale entre, d'une part la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française et d'autre part, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire flamande, le Gouvernement est autorisé à engager et liquider les crédits au bénéfice de Bruxelles Formation et de la Commission communautaire flamande à charge de l'allocation de base 03.002.42.01.45.10 " Subvention visant le développement de l'offre de formation à Bruxelles en lien avec les priorités et objectifs définis dans le New Deal ".
Art. 12.Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs missions respectives de la manière suivante :
Fonds
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2012, p. 3276)
Art. 13.En application de l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, est crée le fonds budgétaire organique " Fonds d'investissements fonciers ".
Un projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sera déposé au Parlement en 2012 et ce afin d'assurer la pérennité du Fonds au-delà de 2012.
Les moyens du Fonds sont affectés à la couverture :
B des dépenses d'investissement de la Régie foncière (AB 27.003.99.01.0100 et, le cas échéant, les nouvelles AB similaires avec des codes économiques ventilés créées à partir de cette AB dans le cadre d'un arrêté de nouvelle ventilation de crédits de dépenses);
B des dépenses d'investissement de la Société d'Acquisition foncière (SAF) (AB 27.003.20.01.51.11).
Art. 14.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 12° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds de gestion de la dette régionale sont également affectés aux transferts en capital suite à des reprises de dettes, des annulations de dettes et à l'exercice de la garantie régionale sur emprunts octroyée par le Gouvernement.
Section 3.- Dispositions spécifiques relatives aux organismes administratifs autonomes
Art. 15.Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2011.
Ce budget s'élève pour les recettes à 31.531.000 euros, pour les crédits d'engagement à 33.253.000 euros et pour les crédits de liquidation à 31.531.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 16.Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2011.
Ce budget s'élève pour les recettes à 89.998.000 euros, pour les crédits d'engagement à 93.891.000 euros et pour les crédits de liquidation à 89.998.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 17.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2011.
Ce budget s'élève pour les recettes à 816.129.000 euros, pour les crédits d'engagement à 816.129.000 euros et pour les crédits de liquidation à 816.129.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 18.Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles Environnement/Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2011.
Ce budget s'élève pour les recettes à 92.658.000 euros, pour les crédits d'engagement à 100.369.000 euros et pour les crédits de liquidation à 92.658.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 19.Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté B Bruxelles-Propreté pour l'année 2011.
Ce budget s'élève pour les recettes à 196.506.000 euros, pour les crédits d'engagement à 199.603.000 euros et pour les crédits de liquidation à 196.506.000 euros, et indique un solde SEC de 6.740.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 20.Est approuvé l'ajustement du budget d'Innoviris/l'Institut pour l'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2011.
Ce budget s'élève pour les recettes à 33.134.000 euros, pour les crédits d'engagement à 39.594.000 euros et pour les crédits de liquidation à 33.134.000 euros, et indique un solde SEC de 3.260.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 21.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour le Financement de la Politique de l'eau pour l'année 2011.
Ce budget s'élève pour les recettes à 0 euro, pour les crédits d'engagement à 0 euro et pour les crédit de liquidation à 0 euro, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 22.L'article 5 de la présente ordonnance est d'application pour les organismes administratifs autonomes de 1re et de 2e catégorie par rapport aux arrêtés et décisions de nouvelle ventilation et de dépassement de crédits de dépenses. Les décisions des organismes administratifs autonomes de 2e catégorie doivent être préalablement soumises pour avis aux Commissaires du Gouvernement de l'organisme.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cas des organismes administratifs autonomes de 1re catégorie, ou l'organe d'administration, dans le cas des organismes administratifs autonomes de 2e catégorie, sont également autorisés à octroyer des subventions facultatives à charge de nouvelles allocations de base, créées dans le courant de l'année budgétaire par arrêté ministériel ou gouvernemental de nouvelle ventilation de crédits, et qui ont comme objet des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans le tableau budgétaire) dans le cadre des mêmes objectifs que ceux liés aux allocations de bases déjà existantes dans le budget initial 2012 et à partir desquelles les crédits sont transférés.
Section 4.- Dispositions spécifiques relatives aux organismes d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique " administrations d'Etats fédérés ", du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté
Art. 23.A l'article 51 de l'ordonnance du 24 décembre 2010 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011, " 2010 " est remplacé par " 2011 "; le montant de " 60.000.000 euros " est remplacé par " 80.000.000 euros ".
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région pour les emprunts contractés dans le cadre des PPP " Lennik " et " Seigneurie " pilotés par la SLRB en vue de couvrir le canon emphytéotique pour des projets mentionnés pour un montant de 72.000.000 euros au maximum.
Section 5.- Autres engagements de l'entité régionale
Art. 24.A l'article 53 de l'ordonnance du 24 décembre 2010 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011, le montant de 100.000.000 euros est remplaçé par 140.287.040 euros.
Section 6.- Disposition finale
Art. 25.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2012, p. 3279-4159)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 décembre 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE