15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 55.516.017,86 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité pour les années 2012 à 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2012 et mise à jour au 14-08-2015)

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.[1 § 1er. [2 Dans la limite des crédits budgétaires disponibles inscrits à l'allocation de base 10.007.27.01.43.22 des ordonnances du 24 décembre 2010, du 21 décembre 2012 et du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour les exercices 2011, 2013 et 2014, des subventions sont octroyées pour un montant global de 58 435 232,50 euros aux 19 communes bruxelloises, pour les années 2012, 2013 et 2014, à concurrence des montants tels que mentionnés dans le tableau en annexe.]2

§ 2. Le montant global est octroyé en fonction de la clé de répartition approuvée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Sur cette base, le montant global est réparti comme suit :

- 60 % du budget total sont attribués sur base de quatre critères, eux-mêmes pondérés à hauteur de 25 % :

1. nombre d'habitants;

2. taux de criminalité;

3. revenu moyen par habitant;

4. population jeune (0-19 ans);

- 40 % du budget total sont attribués sur base des dix critères suivants, pondérés à hauteur de 10 % :

1. population scolaire (primaire et secondaire);

2. densité de population;

3. transports en commun (infrastructures et activité criminelle);

4. nombre de logements sociaux;

5. nombre de chômeurs;

6. nombre d'ayant-droits au minimum d'existence et bénéficiaires de l'aide sociale obligatoire;

7. rendement de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques au taux moyen régional par habitant;

8. rendement de la taxe additionnelle au précompte immobilier au taux moyen régional par habitant;

9. surface comprise dans l'Espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (EDRLR);

10. dotation aux zones de police.

§ 3. L'application de la clé, dont les résultats sont repris dans le tableau en annexe, est complétée par l'observation des deux principes suivants :

* la compensation des pertes induites par l'application de la clé, afin qu'aucune commune ne pâtisse de ce mode de calcul;

* le plafonnement à 300.000 euros des augmentations budgétaires pour la période 2013-2014 (soit 148.514,85 euros en 2013 et 151.485,15 euros en 2014).]1

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(1ARR 2013-07-11/36, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2013)

(2ARR 2014-12-18/27, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 3.§ 1er. Ces subventions sont octroyées aux fins de mettre en oeuvre, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les actions inscrites dans la convention, appelée " Plan local de prévention et de proximité 2012-2014 ", passée entre chaque commune et la Région de Bruxelles-Capitale.

§ 2. Ces actions permettront aux communes de répondre aux besoins constatés en matière de sécurité et de prévention au niveau de leur territoire, conformément aux objectifs et axes de travail fixés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de prévention de l'insécurité. Les axes de travail préconisés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de prévention, tels que décrits dans les plans locaux de prévention et de proximité, sont :

-la présence visible et rassurante dans les espaces publics;

- la lutte contre le décrochage scolaire;

- la lutte contre les incivilités;

- la médiation des conflits.

§ 3. En vue d'une évaluation par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de la mise en oeuvre des dispositifs inscrits dans les plans locaux, les projets et actions seront déclinés sous forme d'objectifs généraux et opérationnels.

Les communes veilleront à déterminer, pour chaque action, des critères et des indicateurs d'évaluation. Ces éléments permettront au gouvernement de mener une évaluation de sa politique de prévention.

§ 4. Le Ministre-Président est chargé de présenter dans le courant du premier semestre suivant l'année considérée, un rapport d'évaluation sur la politique de prévention menée au cours de l'année écoulée.

Art. 4.§ 1er. Pour pouvoir bénéficier de ces subventions, les communes s'engagent à mettre en oeuvre les dispositions nécessaires à l'engagement du personnel adéquat et à fournir à celui-ci les moyens de parvenir aux objectifs repris dans la convention.

§ 2. Les communes s'engagent également à transmettre systématiquement à l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (Direction des Initiatives spécifiques), toutes les informations relatives à la mise en oeuvre des actions prévues au Plan local de prévention et de proximité et indispensables à l'analyse des pièces justificatives visées à l'art. 5, § 3. Les éléments à transmettre concernent notamment les données budgétaires et le cadre du personnel (contrats, dates de début et de fin d'activité, diplômes, extraits de casier judiciaire, décisions communales).

Art. 5.§ 1er. Le paiement des subventions s'effectue annuellement, en deux tranches, en fonction du montant attribué pour l'année concernée, sur le compte bancaire des communes :

- une avance de 60 % du montant de la subvention à la réception d'une déclaration de créance mentionnant le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 2, au plus tard pour le 1er septembre de l'année contractuelle en cours;

- le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle. Cette déclaration de créance indique le motif du paiement, le montant final octroyé au titre de solde, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 2 et dans le délai de 15 jours calendrier suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.

§ 2. Toutes les déclarations de créances doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de la Comptabilité, CCN, 8e étage, local 8.119, rue du Progrès 80, à 1035 Bruxelles.

§ 3. Les pièces justificatives se composent des documents requis à l'article 6 de la convention susnommée.

Le contrôle de ces pièces par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire de la subvention correspondent aux types de dépenses prévues à la convention et ont été réellement effectuées afin de réaliser les actions pour lesquelles la subvention est prévue.

Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année contractuelle à l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction des Initiatives spécifiques, City Center, 1er étage, boulevard du Jardin Botanique 20, à 1035 Bruxelles.

Art. 6.Le ministre compétent ou son administration peut demander aux autorités communales toutes les informations complémentaires nécessaires au traitement des dossiers et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 7.§ 1er. La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté, ainsi que de l'évaluation des actions prévues dans le Plan bruxellois de prévention et de proximité. Le Gouvernement fixe le contenu précis et les modalités de présentation de cette évaluation.

§ 2. La Région de Bruxelles-Capitale s'engage à soutenir et à assister les autorités locales dans l'exécution de leur plan, notamment par un suivi adéquat des demandes. Ce suivi prendra idéalement la forme de visites de terrain régulières menées par les agents de la Direction des Initiatives spécifiques du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Les modalités de mise en oeuvre de ce suivi seront précisées dans la convention.

Art. 8.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 9.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.[1 Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 accordant une subvention globale de 55 516 017,86 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité pour les années 2012 à 2014

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(1ARR 2014-12-18/27, art. N, 003; En vigueur : 01-01-2014)