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Texte 2012029536
22 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déclarant l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-12-2012
Numéro
2012029536
Page
79438
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-11-22/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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