13 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 1999, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Pour les établissements visés à l'article 24, § 1er, alinéa 3, de la loi du 29 mai 1959 modifiant diverses dispositions de la législation de l'enseignement, le montant de l'avance octroyée l'année de création est calculé sur base de 65 % du montant forfaitaire annuel accordé par élève régulier comptabilisé au 1er octobre de l'année de création. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 septembre 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET