Texte 2012029457
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2008 portant exécution des articles 5, 11, 12 et 13, du décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé, et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisé ou subventionné par la Communauté française, est supprimé et remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Les dossiers repris dans la liste des projets éligibles pour une année déterminée qui n'ont pu être engagés au cours de cette année demeurent éligibles l'année suivante. S'ils ne sont pas engagés au terme de cette année, ils peuvent faire l'objet d'une dérogation du Ministre qui a les Bâtiments scolaires dans ses attributions, afin de garder leur éligibilité une année supplémentaire. Pour obtenir cette dérogation, une demande doit être introduite pour le 15 octobre, avant l'adoption de la nouvelle liste des projets éligibles pour l'année suivante, par les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs ou sur proposition des pouvoirs organisateurs non affiliés à un organe de représentation et de coordination.
Au-delà de ces deux années, si les dossiers n'ont toujours pas été engagés, ils perdent leur éligibilité et doivent être repris à nouveau dans une liste ultérieure approuvée par le Gouvernement pour être à nouveau éligibles. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Art. 3.Le Ministre qui a les Bâtiments scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 septembre 2012.
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET