19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles portant clôture de la session ordinaire 2011-2012 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 7-9-2012
- Numéro
- 2012029379
- Page
- 56125
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-19/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 2011-2012 du Parlement de la Communauté française est close le 19 septembre 2012 à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juillet 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
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