Texte 2012029368
Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée " Spécialisation en sciences fiscales " (code 711705S32D1) ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.
Cette section est classée au niveau de 1'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court.
Toutes les unités de formation qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court.
Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section " Spécialisation en sciences fiscales " (code 711705S32D1) est le " Diplôme de Spécialisation en sciences fiscales " de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale et de type court.
Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er septembre 2012.
La section visée par le présent arrêté remplace les sections de " Post-graduat en expertise comptable, option fiscalité " (code 711703S32FA), " Graduat en fiscalité " (code 712101S32F1), " Graduat en fiscalité " (code 712101S32F2), " Graduat en fiscalité " (code 712101S32F3), " Fiscalité des sociétés " (code cirso 614701).
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Bruxelles, le 11 juillet 2012.
Mme M.-D. SIMONET