Texte 2012029350
Article 1er.L'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 1996 fixant les modalités du contrôle des membres du personnel des Services du Gouvernement absents pour maladie ou infirmité est remplacé comme suit :
" 2° service de contrôle médical : le service de contrôle médical choisi par le Gouvernement ou par l'autorité habilitée et auquel est soumis tout membre du personnel absent pour maladie; ".
Art. 2.§ 1er. L'article 2, 2e alinéa, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Le contrôle est réalisé à l'initiative du service de contrôle ou à la demande du fonctionnaire général exerçant l'autorité fonctionnelle sur l'entité administrative à laquelle est incorporé le membre du personnel ou du fonctionnaire auquel il a délégué ce pouvoir. ".
§ 2. A l'article 10, 1er alinéa, les mots " , par dérogation à l'article 2, alinéa 2, " sont supprimés.
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 juillet 2012.
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche scientifique, des Bâtiments scolaires et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET