Texte 2012029322
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 portant délégation de compétences en matière d'organisation de l'enseignement spécialisé de la Communauté française est remplacé par " Délégation est accordée au Ministre qui a l'Enseignement spécialisé dans ses attributions, pour exécuter les articles 12, § 1er, alinéa 1er, 13, § 3, 14, § 2, 15, §§ 3 et 4, 20, 47, §§ 1er et 2, 63, 65, § 2, 66, 103, 1° et 3°, 125, 6°, 128, 133, §§ 3, 4 et 5, 143, 147, 147bis, 148, alinéas 4, 5 et 6, 156, 166 et 171 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, dans la limite des crédits budgétaires alloués. ".
Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté précité, les mots " aux écoles organisant la pédagogie adaptée pour les élèves avec handicaps physiques lourds entravant fortement leur autonomie et nécessitant des actes de soins et de nursing importants mais disposant de compétences intellectuelles leur permettant d'accéder aux apprentissages scolaires grâce à des moyens orthopédagogiques très spécifiques, aux élèves de l'enseignement secondaire spécialisé participant à un projet expérimental SSAS (Structure scolaire d'accrochage et de socialisation) " sont ajoutés entre les mots " d'élèves avec troubles du comportement " et les mots " et pour l'accompagnement de projets d'intégration . ".
Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 juin 2012.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET