28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 2000 créant le Conseil supérieur de l'Enseignement supérieur artistique
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 31-7-2012
- Numéro
- 2012029317
- Page
- 45355
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-06-28/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-08-2012
- Texte modifié
- 2000029199
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 2000 créant le Conseil supérieur de l'Enseignement supérieur artistique, les termes " de ce Conseil " sont remplacés par les termes " visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, 2°, du présent arrêté ".
Art. 2.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 juin 2012.
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-C. MARCOURT
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