Lex Iterata

Texte 2012029315

28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la RTBF à réaliser tout test de diffusion en DAB+ sur le bloc 12B à la demande de tout éditeur de service de média audiovisuel sonore de la Communauté française de Belgique

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-8-2012
Numéro
2012029315
Page
46238
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-06-28/24
Entrée en vigueur / Effet
28-06-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La RTBF est autorisée à assurer la distribution en mode numérique, à des fins expérimentales, sur le bloc 12B, de tout signal d'un éditeur de service de média audiovisuel sonore de la Communauté française utilisant la norme DAB+.

Art. 2.La durée des tests demandés par tout éditeur de service de média audiovisuel sonore de la Communauté française sera de deux semaines au maximum.

Pour un même test, un maximum de deux débits pourra être utilisé simultanément.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2012.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN