28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la RTBF à réaliser tout test de diffusion en DAB+ sur le bloc 12B à la demande de tout éditeur de service de média audiovisuel sonore de la Communauté française de Belgique

Article 1er.La RTBF est autorisée à assurer la distribution en mode numérique, à des fins expérimentales, sur le bloc 12B, de tout signal d'un éditeur de service de média audiovisuel sonore de la Communauté française utilisant la norme DAB+.

Art. 2.La durée des tests demandés par tout éditeur de service de média audiovisuel sonore de la Communauté française sera de deux semaines au maximum.

Pour un même test, un maximum de deux débits pourra être utilisé simultanément.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2012.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN