23 MAI 2012. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Spécialisation en expertise comptable et fiscale " (code 711704S32D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée " Spécialisation en expertise comptable et fiscale " (code 711704S32D1) ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court.

Toutes les unités de formation constitutives de la section sont classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale et de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section " Spécialisation en expertise comptable et fiscale " (code 711704S32D1) est le " Diplôme de Spécialisation en expertise comptable et fiscale de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale et de type court ".

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2014.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Bruxelles, le 23 mai 2012.

Mme M.-D. SIMONET