24 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant un groupement des fédérations d'employeurs des secteurs socioculturels et organisant son subventionnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2012 et mise à jour au 29-07-2019)

Article 1er.La Confédération des Employeurs des Secteurs sportif et socioculturel, ci-après dénommée " la CESSOC ", sise rue du Trône 127, à 1050 Bruxelles, est reconnue comme groupement des fédérations d'employeurs des secteurs visés à l'article 2 du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française, afin d'informer et de soutenir les associations dans leurs obligations découlant :

1°du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française;

2°du décret du 19 octobre 2007 relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française;

3°des réglementations émanant de la Commission paritaire 329 du secteur socioculturel et des sous-commissions.

Art. 2.[1 Un montant de 150.000 , indexé annuellement suivant l'indexation du budget général des dépenses primaires de la Communauté française (indice santé) et ce, pour la première fois à partir du 1er janvier 2020, est alloué annuellement à la CESSOC en vue de l'exécution des missions définies à l'article 1er.]1

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(1ACF 2019-05-02/58, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 3.La subvention prévue à l'article 2 est liquidée annuellement comme suit :

- 85 % du montant est liquidé pour le 31 mars au plus tard;

- le solde, soit 15 %, est versé après réception des comptes et bilan et rapport d'activité de l'exercice précédent ainsi que du budget et du programme d'activité de l'exercice en cours.

Art. 4.A titre de justificatifs, la CESSOC présente le rapport d'activité rédigé sur base des missions visées à l'article 1er et ses comptes, bilan et budget annuels conformément au plan comptable minimum normalisé, selon le modèle fourni par l'Administration, établis de telle sorte que le contrôle financier prévu par la loi soit possible.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2008.

Art. 6.Le Ministre du Budget, en charge du Sport et de la Fonction publique, la Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel et le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.