29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux primes au réinvestissement [d'oeuvres audiovisuelles] <ACF 2017-05-17/18, art. 1, 004; En vigueur : 02-07-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2014 et mise à jour au 24-09-2021)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 8-5-2012
Numéro: 2012029205
Page: 27013
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-03-29/34
Entrée en vigueur / Effet: 08-05-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2021-09-09/12, art. 8, 006; En vigueur : 01-09-2021>

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