Texte 2012029202
Article 1er.§ 1er. Le montant minimum de l'aide aux ateliers d'accueil, de production audiovisuelle et d'écoles est de 20.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de [3 280.000 euros]3.
Le montant minimum de l'aide aux distributeurs d'oeuvres audiovisuelles est de [2 5.000]2 euros. Le montant maximum de cette aide est de 100.000 euros.
["2 Le montant minimum de l'aide aux structures de diffusion d'oeuvres audiovisuelles est de 5.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de 15.000 euros."°
Le montant minimum de l'aide aux festivals de cinéma est de [1 2.500]1 euros. Le montant maximum de cette aide est de [3 170.000 euros]3.
Le montant minimum de l'aide aux exploitants de salles de cinéma est de 10.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de 300.000 euros.
Le montant minimum de l'aide aux [2 plateformes]2 de diffusion numérique est de 10.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de 80.000 euros.
§ 2. A partir de 2013, les montants minimum et maximum déterminés au § 1er sont indexés annuellement, en janvier, par référence à l'indice des prix à la consommation tel que défini par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants, selon la formule suivante :
montant année N = (montant année N-1 x indice décembre année N-1) / indice décembre année N-2
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(1ACF 2013-03-07/01, art. 1, 002; En vigueur : 14-03-2013)
(2ACF 2017-05-17/13, art. 1, 004; En vigueur : 24-06-2017)
(3ACF 2022-10-13/22, art. 1, 005; En vigueur : 13-10-2022)
Art. 2.[1 Les demandes d'aides aux opérateurs audiovisuels portant sur une convention d'une durée de deux ans sont déposées les années [2 paires]2.
Les demandes d'aides aux opérateurs audiovisuels portant sur une convention d'une durée de quatre ans sont déposées, [2 à partir de l'année 2022]2, tous les quatre ans.
La date limite de dépôt des demandes d'aides aux opérateurs audiovisuels est fixée au 10 mai de chaque année pour laquelle les demandes sont déposées.]1
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(1ACF 2017-05-17/13, art. 2, 004; En vigueur : 24-06-2017)
(2ACF 2022-10-13/22, art. 2, 005; En vigueur : 13-10-2022)
Art. 3.Pour répondre à la condition fixée à l'article 88, 2°, du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, plus de septante pour cent d'oeuvres audiovisuelles d'art et essai doivent être programmées dans plus de septante pour cent des séances de l'exploitant de salles de cinéma.
Art. 4.[1 En application de l'article 102/1 du décret, le montant de l'aide à la transition octroyée par le Gouvernement s'élève à cinquante pour cent de la subvention perçue par l'opérateur audiovisuel l'année précédant l'octroi de cette aide exceptionnelle.
Le montant visé à l'alinéa premier est plafonné à 50.000 .]1
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(1ACF 2017-05-17/13, art. 3, 004; En vigueur : 24-06-2017)
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 1er, § 2, qui entre en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement.
Art. 6.Le Ministre qui a [1 le cinéma]1 dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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(1ACF 2017-05-17/13, art. 4, 004; En vigueur : 24-06-2017)