Texte 2012029198
Article 1er.Dans l'article 9bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, tel qu'inséré par l'arrêté de l'Exécutif du 7 août 1990, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 7 août 1991, remplacé par les arrêtés du Gouvernement du 17 mai 1999 et du 3 avril 2003, les modifications suivantes sont apportées :
a)le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° 50 EUR pour une demande d'équivalence au certificat d'étude de base ou à un titre d'études permettant l'admission en 1ère année commune ou différenciée de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice. Par dérogation à ce qui précède, ces frais sont fixés à 25 EUR pour les demandeurs ayant poursuivi leur scolarité dans un des pays bénéficiaires de l'aide publique au développement reconnus par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE); ";
b)le point 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° 50 EUR pour une demande d'équivalence à une attestation de fréquentation de la 1re année différenciée, à un rapport de compétences acquises délivré à l'issue de la première année commune ou encore à une attestation d'orientation délivrée à l'issue de l'une des autres années de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice. Par dérogation à ce qui précède, ces frais sont fixés à 25 EUR pour les demandeurs ayant poursuivi leur scolarité dans un des des pays bénéficiaires de l'aide publique au développement reconnus par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE); ";
c)le point 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° 174 EUR pour une demande d'équivalence au certificat d'enseignement secondaire supérieur ou au certificat d'études, accompagné, s'il échet, du certificat de qualification de la 6e année d'enseignement secondaire professionnel ou de la 7e année d'enseignement secondaire technique ou professionnel. Par dérogation à ce qui précède, ces frais sont fixés à 124 EUR pour les demandeurs ayant poursuivi leur scolarité dans un des pays bénéficiaires de l'aide publique au développement reconnus par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE); ".
d)le point 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° 174 EUR pour une demande d'équivalence pour les titres visés à l'article 1er, alinéas 2 et 3. Par dérogation à ce qui précède, ces frais sont fixés à 124 EUR pour les demandeurs ayant poursuivi leur scolarité dans un des pays bénéficiaires de l'aide publique au développement reconnus par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). ".
Art. 2.A l'article 5bis, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 septembre 1972 déterminant, en ce qui concerne l'enseignement artistique, les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, tel qu'inséré par l'arrêté de l'Exécutif du 28 août 1990 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 8 novembre 2001, les trois tirets sont remplacés par deux tirets rédigés de la manière suivante :
" - 174 EUR pour une équivalence à un diplôme de l'enseignement secondaire artistique. Par dérogation à ce qui précède, ces frais sont fixés à 124 EUR pour les demandeurs ayant poursuivi leur scolarité dans un des pays bénéficiaires de l'aide publique au développement reconnus par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE);
- 174 EUR pour une équivalence à un diplôme de l'enseignement supérieur artistique. Par dérogation à ce qui précède, ces frais sont fixés à 124 EUR pour les demandeurs ayant poursuivi leur scolarité dans un des pays bénéficiaires de l'aide publique au développement reconnus par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2012.
Art. 4.Les Ministres ayant l'Enseignement supérieur et l'Enseignement obligatoire dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 mars 2012.
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET