1 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 1996 portant exécution du décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse et fixant le plan comptable minimum normalisé et les rapport et programme annuels

Article 1er.L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 1996 portant exécution du décret du 13 juillet 1994 relatif au Théâtre pour l'Enfance et la Jeunesse est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 13. Les compagnies agréées ou conventionnées et les centres agréés communiquent dans les meilleurs délais au Service du Théâtre de l'Administration toute modification relative à leurs statuts ou à la composition de leurs organes de gestion. L'Administration est informée par simple courrier adressé dans le mois de la modification. ".

Art. 2.L'article 14 de l'arrêté précité est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 14. § 1er. Les compagnies agréées ou conventionnées et les centres agréés conformément au décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'Enfance et la Jeunesse organisent leur comptabilité en partie double en appropriant le plan comptable minimum qui constitue l'annexe 1re du présent arrêté.

§ 2. L'exercice comptable est fixé à l'année civile; il prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

§ 3. Les compagnies et les centres dramatiques pour l'Enfance et la Jeunesse transmettent à l'Administration, au plus tard le trente juin qui suit la clôture de chaque exercice :

1°un rapport annuel constitué des pièces justificatives de l'usage des subventions attribuées pour cet exercice écoulé qui sont au minimum les suivantes :

a. le rapport d'activités de l'exercice écoulé, présenté selon le modèle défini par le Ministre, après avis du Conseil;

b. les tableaux des comptes annuels de l'association présentés selon les modèles qui constituent l'annexe 2 (bilan) et l'annexe 3 (les charges et les produits, sous forme de compte de résultats) du présent arrêté;

c. le commentaire de ces comptes annuels, ainsi que le rapport du réviseur d'entreprise, d'un expert comptable, des commissaires aux comptes - chacun de ces rapports selon qu'il existe - et le tableau justificatif des amortissements de l'association. Ces derniers tableaux, rapports et commentaires sont établis et présentés sur papier libre;

d. les éléments d'information annexes aux comptes annuels présentés selon les formes arrêtées par le Ministre, après avis du Conseil;

2°un " programme annuel " comprenant :

a. le programme de l'exercice en cours, présenté dans les formes agréées par le Ministre, après avis du Conseil;

b. le budget de l'exercice en cours présenté selon le modèle de l'annexe 3 (les charges et produits, sous forme de compte de résultats) du présent arrêté;

3°une copie du procès-verbal de l'Assemblée générale qui approuve le rapport annuel et le programme de l'exercice en cours.

§ 4. Ce rapport annuel est adressé par simple courrier. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 4.Le Ministre qui a la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er mars 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Plan comptable minimum normalisé

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er mars 2012 portant application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 1996 portant exécution du décret du 13 juillet 1994 relatif au Théâtre pour l'Enfance et la Jeunesse et fixant le plan comptable minimum normalisé et les rapports et programmes annuels.

Bruxelles, le 1er mars 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

Art. N2.Annexe 2. - Bilan après répartition

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-04-2012, p. 25671-25674)

Art. N3.Annexe 3. - Compte de résultats

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-04-2012, p. 25675-25686)