1 FEVRIER 2012. - Décret modifiant la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant et l'arrêté royal du 27 octobre 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant

Chapitre 1er.- Modifications à la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant

Article 1er. La loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant est remplacée par le texte suivant :

" Article 1er. - Les membres du personnel enseignant qui sont nommés à titre définitif dans des établissements d'enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française peuvent être mis, par le pouvoir organisateur, à la disposition des organisations de jeunesse agréées par le décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions aux organisations de jeunesse en vue d'y assurer, à la demande de celles-ci la formation et le soutien des cadres ou de l'organisation pédagogique, à l'exception des fonctions de secrétariat, d'administration ou de direction.

Le présent décret n'est pas applicable aux membres du personnel qui n'exercent que des fonctions accessoires ni aux membres du personnel de l'enseignement universitaire ou maritime.

Le Gouvernement fixe le nombre de personnes pouvant êtres mises à la disposition des organisations de jeunesse par application de l'alinéa 1er sans porter préjudice à l'article 66 et 67bis du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions aux organisations de jeunesse.

Art. 2. Les membres du personnel des établissements subventionnés qui sont mis à la disposition des organismes visés à l'article 1er, alinéa 1er, jouissent en ce qui concerne leur situation pécuniaire, du régime appliqué dans les mêmes conditions au personnel des établissements de la Communauté française.

Ce régime est défini par le Gouvernement.

Art. 3. Sur avis de la Commission Consultative des Organisation de Jeunesse, le Gouvernement détermine :

1°les conditions auxquelles les organisations de jeunesse doivent satisfaire pour que des membres du personnel enseignant soient mis à leur disposition;

2°les modalités de répartition des membres du personnel entre les diverses organisations de jeunesse sans porter préjudice aux articles 54, 66 et 67bis du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions aux organisations de jeunesse;

3°la durée minimum et maximum pendant laquelle ils peuvent être mis à la disposition des organisations de jeunesse;

4°les conditions d'exercice de leur mission par les membres du personnel enseignant mis à la disposition des organisations de jeunesse en vertu du présent décret. "

Chapitre 2.- Modifications à l'arrêté royal du 27 octobre 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 27 octobre 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant, le 1° est remplacé par la disposition suivante :

" 1° être agréé comme organisation de jeunesse selon les critères fixés par le décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse. ".

Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté royal, sont apportées les modifications suivantes : au 1°, les mots " et de 40 ans au plus " sont supprimés.

Art. 4.L'article 7 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante :

" Article 7. La durée de la mise à la disposition est fixée à trois ans renouvelables. La durée maximale de la mise à disposition ne peut excéder dix-huit années consécutives. ".

Art. 5.Dans l'article 11 du même arrêté royal, sont apportées les modifications suivantes :

1°les mots " du Conseil national de la Jeunesse " sont remplacés par les mots " de la Commission Consultative des Organisations de Jeunesse ";

2°les mots " Ministre de la Culture française " sont remplacés par les mots " Ministre du Gouvernement de la Communauté française ayant en charge les politiques de la Jeunesse ".

Art. 6.Dans les articles 4, alinéa 1er, 6, 8, 9, alinéa 2, 13 et 14 du même arrêté royal, les mots " Ministre de la Culture française " sont remplacés par les mots " Ministre du Gouvernement de la Communauté française ayant en charge les politiques de la Jeunesse ".

Art. 7.Dans l'article 17 du même arrêté royal, les mots " à laquelle il aura atteint l'âge de quarante ans " sont remplacés par les mots " du terme de sa mise à disposition. "

Chapitre 3.- Modifications au décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions aux organisations de jeunesse

Art. 8.L'article 67 est remplacé par le texte suivant :

" Outre la disposition prévue par l'article 66, le Gouvernement, afin de renforcer également les équipes pédagogiques des organisations de jeunesse, octroie, sur proposition de la C.C.O.J. et dans le respect des dispositions de l'article 54, des subventions complémentaires forfaitaires de 8.000 euros aux O.J. pour des emplois dont le nombre est fixé par le Gouvernement et qui bénéficient d'une aide telle que prévue par le décret de la Région wallonne du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand.

Le Gouvernement peut arrêter, le cas échéant, les modalités d'octroi et le montant d'une subvention complémentaire forfaitaire aux O.J. pour des emplois dont le nombre est fixé par le Gouvernement et qui bénéficient d'une aide telle que prévue par l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés. ".

Art. 9.Un article nouveau est intégré après l'article 67. Il est libellé comme suit :

" Article 67bis. - Sans préjudice de l'application de l'article 66 du décret, une ou plusieurs organisations de jeunesse peuvent établir une convention entre elles concernant les postes visés au même article 66. Le Gouvernement est chargé de fixer les procédures et les conditions afférentes à ce dispositif ainsi que le modèle de convention. Le Gouvernement est chargé de valider les conventions établies au nom du présent article. "

Art. 10.Un alinéa complète l'article 54. Il est rédigé comme suit :

" La sous-commission prend acte à chaque séance des nouvelles conventions établies en vertu de l'article 67bis du décret et les transmet directement au Gouvernement pour validation. "

Art. 11.Au troisième alinéa de l'article 54, il est ajouté un 4° et un 5° rédigés comme suit :

" 4° définition des critères permettant une évaluation de la répartition des emplois pédagogiques qui relèvent de sa mission visée à l'alinéa 1er, 2°. Ces critères sont validés par le Gouvernement sur avis conforme de la sous-commission avant la première évaluation.

5°évaluation, tous les deux ans, sur base de ces critères, de la répartition des emplois pédagogiques qui relèvent de sa mission visée à l'alinéa 1er, 2°. "

Art. 12.L'article 86, 7° est modifié comme suit :

" l'article 66 et l'article 67bis qui entrent en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement sur proposition unanime de la CCOJ. "

Chapitre 4.- Dispositions transitoires

Art. 13.Les détaché(e)s pédagogiques en fonction au moment de l'entrée en vigueur du présent décret sont concernés par les modalités qu'il instaure. En ce qui concerne la durée du détachement, celle-ci est réputée avoir débuté au commencement de leur premier détachement.

Art. 14.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er février 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,

R. DEMOTTE

Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,

A. ANTOINE

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,

J.-Cl. MARCOURT

La Ministre de la Jeunesse,

Mme E. HUYTEBROECK

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Détachés pédagogiques

Art. N2.Annexe 2. - Compléments article 67