Lex Iterata

Texte 2012029080

11 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée " Formation de base en soins palliatifs " (code 822302U21D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-3-2012
Numéro
2012029080
Page
13839
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-01-11/16
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le dossier de référence de l'unité de formation intitulée " Formation de base en soins palliatifs " (code 82 23 02 U21 D1) est approuvé.

Cette unité de formation est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de promotion sociale.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 11 janvier 2012.

Mme M.-D. SIMONET