Texte 2012029057

15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission interzonale d'affectation et du règlement d'ordre intérieur commun aux Commissions zonales d'affectation de l'enseignement de plein exercice

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-3-2012
Numéro
2012029057
Page
13828
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-15/45
Entrée en vigueur / Effet
15-12-2011
Texte modifié
20030290672003A290672003B29067
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission interzonale d'affectation de l'enseignement de plein exercice est approuvé.

Art. 2.Le règlement d'ordre intérieur commun aux Commissions zonales d'affectation de l'enseignement de plein exercice est approuvé.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission interzonale d'affectation et du règlement d'ordre intérieur commun aux Commissions zonales d'affectation est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 15 décembre 2011.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur,

J.-Cl. MARCOURT

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la commission interzonale

(Pour le règlement, voir : 2011-12-15/47)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.