Texte 2012027172

22 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant extension de la zone vulnérable du territoire dit " Sud namurois "

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
6-12-2012
Numéro
2012027172
Page
78918
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-11-22/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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